Regardez un formulaire de
déclaration de revenus : la France est devenue une usine à gaz fiscale.
Regardez l’empilement territorial
des administrations : communes, organisations intercommunales, métropoles,
départements, régions, Etat. La France est devenue un millefeuille administratif.
Regardez le nombre de lignes sur
un bulletin de paie : la France est devenue un labyrinthe bureaucratique.
Le bulletin de paie français est tellement compliqué qu’une loi du 22 mars 2012
a prévu de masquer les calculs et les lignes. Cacher plutôt que soigner !
En France, le droit de
travailler, le droit d’enseigner, le droit à l’assurance santé, le droit d’entreprendre, le droit au logement, le
droit à l’information, etc, sont englués dans le système bureaucratique.
Le mal est connu. Mais le remède
tarde. Où est la solution ?
D’abord, il parait exclu que les
partis politiques redonnent l’espoir : seuls 13% des Français ont
confiance dans les partis politiques.
Alors, je crois nous devons
reprendre nos droits. Reprendre nos droits pour reprendre espoir.
Dans son livre « Que
Faire ?», Lénine écrivait en 1907 : « Pas de révolution sans
bain de sang ». En pratique, et pour éviter le bain de sang
révolutionnaire, je propose que ces droits soient rétablis par la voie
référendaire.
La Suisse utilise la démocratie
directe depuis le XV° siècle. Elle connait la paix et la prospérité, malgré une
géographie difficile et la pauvreté de ses ressources naturelles. Nous pouvons
écouter la sagesse de nos voisins. C’est possible. C’est souhaitable.
Le référendum peut réhabiliter la France. Je propose de voter pour ces douze questions :
1- Rétablir le droit de contrôler
l’impôt.
Résumé des motifs :
Ces 100 milliards, divisés par 65 millions de Français, et multiplié par les quatre membres d'un foyer standard représentent 6150 €. Une famille au revenu moyen avec deux enfants paie donc 6150€ pour ce transfert de fonds.
Pourtant, en pratique, ces 100 milliards sont hors du
contrôle réel des citoyens, et bénéficient aux circonscriptions des députés qui se gardent d'en faire la publicité. Cet argent facile ouvre la porte aux excès.
Pour restaurer un Etat excédentaire, je propose que le versement aux collectivités locales soit supprimé, et qu'elles se financent par leurs propres prélèvements obligatoires, sous le regard des citoyens.
Question référendaire :
Êtes-vous pour l’autonomie de
financement des collectivités locales ?
2- Rétablir le droit à
l’assurance santé.
Résumé des motifs :
Pour
assainir la gestion de la santé, la solution la plus efficiente est de sortir du
monopole, en redonnant le droit à ceux qui le souhaitent de s’assurer par
leurs propres moyens. Le système public peut être maintenu en parallèle. Face à la comparaison avec l’assurance privée, la gestion
publique sera contrainte de mieux employer les cotisations. L’Allemagne a
utilisé cette méthode, et la qualité de ses soins est remarquable.
Question référendaire :
Êtes-vous pour le droit de
choisir son assurance santé ?
3- Rétablir le droit à
l’information.
Résumé des motifs :
En France, le financement public
de la Presse est placé sous le contrôle du premier ministre. Les aides publiques représentent 1 milliard d’€, soit 10% du chiffre d’affaires de la
Presse. Dans ce contexte, les sujets ayant trait à la dépense publique sont
traités avec prudence ou ignorés par les journalistes.
Pourtant, en France, sur 100€ dépensés, 56€ sont des dépenses publiques. La France n'est plus une économie de marché, elle est devenue une économie mixte à dominante collectiviste.
L’information sur cette situation en France
n'est pas censurée. Pire. Elle est biaisée. Pourtant, elle mériterait une analyse indépendante du pouvoir de l'argent public.
Question référendaire :
Êtes-vous pour l’indépendance
financière de la Presse ?
Résumé des motifs :
Les résultats du système éducatif
français baissent par rapport aux autres pays et par rapport à ses résultats
précédents. Le nombre d’exclus progresse. La machinerie administrative dépasse
le raisonnable : il y a trois enseignants pour un non-enseignant. Les chefs d’établissement sont
soumis à une administration envahissante et éloignée des réalités. Les
changements de programmes, de directives, de méthodes, désorientent les
acteurs.
Pour réhabiliter l'enseignement, les chefs d'établissement devraient
disposer du droit de gérer leur équipe et leur budget en fonction des élèves
accueillis. Les parents d’élèves devraient recevoir un « chèque
éducation » à attribuer à
l’établissement qu’ils choisissent pour leur enfant. La source unique de financement de l'établissement est alors ce chèque, y compris pour payer les enseignants. Ce système est en place au Canada, en
Suède, au Japon, aux Pays Bas, à Hong Kong, en Irlande, etc. Ces pays sont
mieux classés que la France dans leurs résultats. Ils ont moins d'exclus.
Pour que l’équité soit respectée :
- les programmes scolaires et les
diplômes restent homogènes,
- les établissements
bénéficiaires des chèques s’interdisent de facturer un complément aux parents.
Question référendaire :
Êtes-vous pour l’octroi aux parents d’un
« chèque éducation » remis à l’établissement autonome de leur choix ?
5- Rétablir le droit de
travailler.
Résumé des motifs :
1- Augmenter la production, donc
le nombre de personnes nécessaires pour produire
2- Répartir le travail disponible
Les 35 heures avaient pour
objectif de répartir le travail disponible. Mais les 35 heures ont été imposées
de façon globale, sans réalisme. Les 35 heures ont été incapables de réduire le
chômage.
Pourtant, en pratique, une entreprise devrait
être incitée à employer deux salariés pour 30 heures chacun, plutôt qu’un seul
salarié pour 60 heures, si les compétences sont disponibles et si le poste de
travail le permet.
Pour que cette incitation
s’adapte à chaque cas, je propose que les cotisations de chômage à charge de l'employeur soient plus
importantes si le temps de travail du salarié est plus important et que l'horaire travaillé des cadres soit précisé. Ainsi, le travail sera
réparti avec souplesse en fonction de chaque entreprise et de chaque secteur économique.
Le plein emploi est atteint lorsque le chômage est à 3%. Ces 3% sont le chômage de transition entre deux emplois. A cet étiage de 3%, les cotisations sont trois fois et demi moins élevées qu'avec un chômage de 10,5 %. Les employeurs subissant la majoration de cotisation demeurent bénéficiaires.
Question référendaire :
Pour réduire le chômage,
êtes-vous pour des taux de cotisations employeur proportionnelles au temps de
travail ?
6- Rétablir le droit à
l’assurance retraite.
Résumé des motifs :
Le système actuel est illisible,
inéquitable, et instable.
Le système est illisible par la multiplicité
des caisses, inéquitable par les traitements différenciés notamment entre le secteur
public et le secteur privé, et instable par ses déficits menaçants.
De plus, le choix personnel d'âge de la retraite est imposé sans justification.
Ces anomalies ont une solution.
Créons une caisse de base homogène, alimentée par un taux de cotisation
maintenu à 25% du salaire brut. Cette caisse constitue un socle garanti.
Le taux de remplacement doit lui
aussi être fixe et homogène pour sécuriser les retraites. Le régime de la fonction publique prévoit par exemple 75% du dernier
salaire. Proposons que ce chiffre de 75% soit retenu comme base de calcul, et
que le nombre de mois de référence soit la variable d’ajustement.
Rétablissons le droit de choisir
l’âge de départ à la retraite. Chacun peut partir tôt et se satisfaire de peu,
ou partir tard pour obtenir plus.
Je propose que l’équilibre
financier du régime de base soit obligatoire. Les dépenses de retraites doivent
chaque année être égales aux cotisations.
Question référendaire :
Êtes-vous pour une retraite socle basée
sur les cotisations versées et le nombre de mois cotisés ?
Complément à la question
référendaire n°6/ Note de calcul :
Recettes mensuelles de la caisse =
assiette totale des cotisations x 0,25
Dépenses mensuelles de la caisse =
pensions liquidées dans le mois + pensions déjà liquidées
Pensions liquidées
dans le mois = (revenus totaux des carrières des retraités dont la pension est
liquidée dans le mois/ nombre de mois de référence pour toutes les pensions à
liquider dans le mois) x 0,75
Pensions déjà liquidées = (somme des
revenus totaux des carrières dont les pensions sont déjà liquidées / nombre
total de mois de référence pour les pensions déjà liquidées) x 0,75
Pour formaliser ces équilibres, utilisons des
abréviations :
Assiette totale des cotisations = A
Recettes mensuelles de la caisse = R
Dépenses mensuelles de la caisse = D
Pensions liquidées dans le mois =
Plm
Pensions déjà liquidées = Pdl
Revenus totaux de la carrière des
retraités dont la pension est liquidée dans le mois = Rlm
Nombre de mois de référence pour
toutes les pensions à liquider dans le mois = Mpl
Revenus totaux de la carrière des
retraités dont la pension est déjà liquidée = Rdl
Nombre total de mois de référence
pour les pensions déjà liquidées = Mdl
Les recettes doivent être égales aux
dépenses, cela s’écrit donc : R = D, avec R= A x 0,25, et D= Plm + Pdl
On a donc l’égalité : A x 0,25 = Plm
+ Pdl
Et en développant on a l’égalité : A
x 0,25 = ((Rlm/Mpl)*0,75) + ((Rdl/Mdl)*0,75)
La variable qui nous intéresse et
qui est à calculer chaque mois en fonction des résultats du mois précédent est
Mpl (nombre de mois de référence pour toutes les pensions à liquider dans le
mois).
Mpl =
Rlm/(A/3 – Rdl/Mdl)
En outre, toutes les pensions
doivent être indexées sur l'inflation.
7- Rétablir le droit à
l’assurance chômage
Résumé des motifs :
Le système de l’assurance chômage
en France est incapable d’accompagner les chômeurs vers la reprise d’activité,
faute d’une organisation efficace. La qualité de gestion est si basse qu’elle
doit être pour partie sous-traitée auprès de sociétés privées.
Pourtant, aujourd'hui, les citoyens ont
interdiction de choisir leur assurance chômage. Les citoyens sont condamnés à payer pour un système défendant leurs intérêts avec mollesse. Pour
rétablir une dynamique dans cette gestion, redonnons le droit de choisir.
Pour garantir les niveaux
d’indemnisation, on doit instituer un cahier des charges minimal.
Question référendaire :
Êtes-vous pour le droit de
choisir son assurance chômage ?
8- Rétablir le droit
d’entreprendre
Résumé des motifs :
Les aides aux entreprises ont été décrites en 2006 par l’Inspection
Générale des Finances, l’Inspection Générale des Affaires Sociales, et
l’Inspection Générale de l’Administration dans un rapport conjoint. Ce rapport affirme :
« On peut estimer à près de 65 milliards d’€ l’ensemble des aides
publiques aux entreprises, dont 90 % sont financées par l’Etat, et à au moins
6.000 le nombre cumulé des dispositifs d’aides, dont 22 aides européennes, 730
aides nationales et, par exemple, 650 pour l’ensemble des collectivités de la
seule région Ile-de-France.
.
Ce total de 65 milliards d’€ représente un peu plus que le total du budget de l’Education nationale, près de deux fois le budget de la Défense, le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières, plus de trois fois le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. »
On peut ajouter que dans la loi de finances 2013,
l’Impôt sur les Sociétés est évalué à 52,3 milliards d’€, ce qui est inférieur aux 65 milliards d'€ d'aides. Il y a donc plus d’aides aux
entreprises que d’Impôt sur les Sociétés ! La France est dans une situation
particulière.
Certaines entreprises se
transforment en chasseurs de subventions, la sphère publique et la sphère
privée sont mélangées, et ces allers-retours de masses financières
représentent un coût de gestion qui pèse sur la compétitivité.
En Irlande, l’impôt sur les
bénéfices des sociétés est de 12,5%. Ce taux attire les entreprises. Nous pouvons aller au-delà encore, vers une
meilleure distinction encore entre la sphère publique et la sphère privée, en supprimant à la fois les aides publiques et l’Impôt sur les Sociétés.
Tout en faisant des économies de
dépenses publiques et de gestion, la France serait alors une meilleure attractrice d’entreprises.
Question référendaire :
Êtes-vous pour la suppression de
l’Impôt sur les Sociétés et des aides publiques aux entreprises ?
9- Rétablir le droit à une banque
fiable
Résumé des motifs :
Les banques prennent des risques
inconsidérés, et les contribuables assument ces risques en sauvant les banques.
Cette injustice est critiquée par des formules du type « plumer les
contribuables pour engraisser les banquiers ».
En Islande, face aux banques à la
dérive, les citoyens ont refusé de payer par un référendum du 9 avril 2011. Je crois, comme les Islandais,
que chaque banque doit assumer ses risques.
Comment se mesure ce
risque ?
En pratique, si un particulier a
2000€ et prête 200€, il prend le risque de perdre une partie de son argent. Mais si ce particulier a 200€ et qu’il emprunte 800€ pour prêter
au total 1000€, il prend le risque de perdre tout son argent et d'avoir des dettes très difficiles à rembourser.
C’est pareil pour une
banque : le risque pris par une banque se
mesure en comparant ses "fonds propres" et ses "encours". L'argent qu'elle a sont les "fonds propres". L'argent qu'elle prête sont ses "encours".
Comme les fonds propres des banques sont insuffisants pour prêter à leurs clients, elles empruntent le complément à leur banque centrale en la rémunérant par un « taux directeur ».
Pour que la banque
paie le risque qu'elle fait prendre à sa banque centrale, le « taux directeur » devrait progresser si ses encours augmentent par rapport aux fonds propres. Les banques sont ainsi responsabilisées. Elles paient leur risque.
De plus, l’argent versé du fait de la
majoration du taux peut alimenter le fonds qui garantit les dépôts en cas de faillite d'une banque qui a commis des excès d'imprudence.
Question référendaire :
Êtes-vous pour que les banques
paient leur risque ?
Note de calcul sur le taux directeur à appliquer : ICI.
10- Rétablir le droit à des
comptes publics équilibrés
Résumé des motifs :
Chaque mois, un couple avec deux
enfants et un revenu moyen voit sa part de dette progresser de 539 €.
Chacun peut comprendre que cette
situation est démesurée.
Pourtant les hauts
fonctionnaires, qui assument la permanence de la direction des collectivités
publiques, qui sont présents comme élus dans tous les organes politiques, et
qui composent la majorité des cabinets ministériels, sont innocentés. Aucun
n’en assume la responsabilité. Ni sanction pour les dérives, ni récompense pour
les améliorations.
De leur côté, les politiques
issus du privé ont beau jeu de distribuer de l’argent public venu de
l’endettement : les dépenses sont visibles, et l’endettement est un sujet
assez abstrait, quasi invisible.
L’endettement est électoralement
rentable. Un contre-pouvoir institutionnel serait donc utile pour assurer un juste équilibrage.
La solution consiste à
responsabiliser la haute fonction publique. Cette responsabilité doit se
manifester par un encouragement à la réduction de la dette, et une sanction en
cas d’accroissement. Une part variable de la rémunération des hauts
fonctionnaires doit être fonction de l’évolution de l’endettement de la
collectivité qui les emploie.
Au surplus, il parait juste que les rémunérations des responsables élus des exécutifs locaux ou nationaux soient ajustées dans les mêmes proportions : mieux vaut une solidarité dans la vertu qu'une solidarité dans le vice.
Question référendaire :
Êtes-vous pour que les hauts
fonctionnaires soient responsabilisés sur l’évolution de la dette publique ?
Complément à la question référendaire n°10/ Note de calcul et exemple chiffré :
Tout
fonctionnaire dont la rémunération R nette annuelle
totale dépasse trois fois le revenu médian (le revenu mensuel médian est
de 1610 €) verra la moitié de sa rémunération varier en fonction de
l'évolution du niveau d'endettement :
La rémunération avec variable d'endettement est notée Rv
Rv = R/2 + (R/2) X (Dette de l'année N-1/Dette de l'année N)puissance 2
.
.
Règles d'application :
D'une part la dette considérée est la dette de la personne morale
employeur. D'autre part, en cas de baisse de la dette, la majoration de
rémunération est appliquée si et seulement si les recettes fiscales sont
en baisse. Enfin, le système est appliqué jusqu'à ce que la dette soit
inférieure à 10% des recettes.
.
.
Exemple chiffré n°1
.
---->
la dette de la personne morale employeur passe de 100 milliards à 110
milliards, et le salaire annuel net calculé selon le statut, avantages
en nature inclus, est de 60.000 € :
.
Rv = 60.000/2 + (60.000/2) x (100.000.000.000/110.000.000.000) puissance 2
Rv = 30.000 + 30.000 x 0,8264
Rv = 30.000 + 24.792
Rv = 54.792 €
.
Exemple chiffré n°2
.
----->
la dette de la personne morale employeur passe de 100 milliards à 90
milliards, le salaire annuel net calculé selon le statut est de 60.000 €
avantages en nature inclus, et les recettes fiscales sont en baisse :
.
Rv = 60.000/2 + (60.000/2) x (100.000.000.000/90.000.000.000) puissance 2
Rv = 67.037 €
11- Rétablir le droit à des
allocations claires.
Résumé des motifs :
Les allocations familiales,
logement, de rentrée scolaire, de vacances familiales, d’insertion, de
présence parentale, d’aide au temps libre des jeunes, de solidarité active,
etc... se sont accumulées.
Au niveau de l’Etat, il y a 39
allocations différentes. Il s’y ajoute les allocations créées par les Régions,
les Départements, les Communes, les associations financées par des subventions
publiques, les établissements publics.
Au total, le système atteint une
telle complexité que les assistantes sociales sont « conseillères en
obtention d’allocations », et que les allocataires les plus habiles
réussissent à vivre des allocations sans travailler une seule heure déclarée dans
l’année.
Du fait de l’habileté nécessaire
pour exploiter au mieux l’attribution des allocations, les plus démunis ne sont
plus ceux qui bénéficient le plus du système.
Les propriétaires peuvent par exemple faire appel à des associations pour grouper les multiples subventions de rénovation du logement qu'ils possèdent. Ces associations facilitant l'exploitation des subventions sont financées...par des subventions.
De plus, la complexité majore les
opportunités de fraude.
Cette confusion générale est
source d’injustice et de gaspillages.
La solution consiste à grouper
toutes les allocations dans une seule, et à interdire la création d’allocations
pour plaire à telle ou telle clientèle électorale.
Bien sûr, les économies de
gestion permettront de majorer le montant effectivement versé.
Question référendaire :
Êtes-vous pour le regroupement de
toutes les allocations dans une allocation unique ?
12- Rétablir le droit au
logement.
Résumé des motifs :
Les prix d’achat sont trop
élevés. Les loyers sont trop élevés. Il manque de 800.000 à un million de
logements.
La situation est bloquée, et la
construction est à la traine par rapport aux besoins.
La collectivité publique dépense 40 milliards d’€ par an pour le logement, et l'urbanisme est organisé par la loi. Mais en pratique l’action publique a quatre effets indésirables :
1- Les aides fiscales pour l’achat
du neuf favorisent des prix élevés.
2- Les règles d’urbanisme trop
compliquées allongent les délais de réalisation.
3- Les allocations logement
favorisent des loyers plus élevés.
4- La restriction du nombre de mètres carrés autorisables à la construction empêche de répondre aux besoins.
D’un côté, les aides et allocations
poussent la hausse des prix, et de l’autre côté la restriction du droit de
construire pénalise la production. Le déséquilibre est artificiel.
La mesure la plus adaptée pour
retrouver l’équilibre est de majorer le nombre de mètres carrés autorisables à la construction , par exemple de
50% pour tous les terrains constructibles, et de 100% en cas de respect des
meilleures normes thermiques en vigueur.
Pour résoudre le sujet du logement, autorisons plus de construction.
Question référendaire :
Êtes-vous pour augmenter les droits
de construction ?
Conditions de mise en œuvre des douze référendums :
D'une part, ces référendums exigent un débat préalable d'une durée suffisante pour traiter les sujets en profondeur, et les dépassionner. En Suisse, les questions les plus fondamentales sont posées un an avant le vote. Nous pouvons appliquer ce délai.
D'autre part, les référendums doivent être assortis au préalable des lois et règlements d'application, pour éviter que la superstructure bureaucratique ne noie les décisions, et pour permettre un vote sur des bases claires.
Webographie
Gérard Horny. Logement :
l’Etat peut-il faire mieux sans dépenser plus ?
Déficit public selon
l’INSEE :
(PIB 2022 milliards en 2011,
déficit de 5,2% du PIB)
Accords de Bâle III sur les
ratios encours sur fonds propres :
Situation de l’Islande en 2011 selon l’OCDE :
Résultat du référendum Islandais
de 2011, sur Wikipedia :
Impôt sur les sociétés,
Evaluation des voies et moyens, loi de finances 2013, page 29 :
Situation financière de
l’assurance chômage selon l’UNEDIC :
Aides publiques aux
entreprises :
Fuite des cerveaux à l’étranger/
rapport du Sénat 2010
Sondage Galliléo sur les
étudiants des grandes écoles.
Consulat général de France à
Londres :
Etude du CEVIPOF Octobre 2011, barème de la confiance politique,
page 21 :
Article 51 de la loi du 22 mars
2012 sur la simplification des bulletins de paie :
Lénine, dans « Que
faire ? », en 1907 :
Pas de révolution sans bain de
sang. Nous ne faisons pas la guerre contre les personnes en particulier, nous
exterminons la bourgeoisie comme classe. Ne cherchez pas ce que l'accusé a fait
contre l'autorité soviétique. La première question que vous devez lui poser,
c'est à quelle classe il appartient, quelles sont ses origines, son éducation,
sa profession.
Article 61 de la loi de finances
pour 2013 fixant les ressources et les charges :
Annexe au projet de loi de
finances pour 2013. Transferts financiers de l’Etat aux collectivités
locales :
Etude IRDES de juillet 2011 sur
les déremboursements :
Etude IRDES Evolution des
dépenses de santé :
Aides publiques à la Presse
rapport du 8 septembre 2010 :
Aides publiques à la Presse selon
les services du Premier ministre. Actualisation 12 novembre 2012 :
Comparaison internationale des
aides à la Presse. Etude de juillet 2004 :
Rapport 2012 du Haut Conseil de
l’Education :
Résultats du PISA 2009 :
INSEE taux de chômage :
